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29 de jul. 2014

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14 de jul. 2014

CONSULTATION « ILLÉGALE » OU SOURDE OREILLE INCONSTITUTIONNELLE ?

Le manque de dialogue du gouvernement espagnol avec les autorités catalanes ne devrait surprendre personne, car M. Rajoy avait fait campagne à l'époque avec son parti pour collecter des signatures à l'encontre du Statut d'autonomie de la Catalogne afin de provoquer que la Cour constitutionnelle se prononce contre le Statut catalan – ce qu'il a d'ailleurs réussi. N'est-il pourtant pas paradoxal de constater que, lors de l’approbation de la Constitution qu'ils sont si fiers de défendre maintenant, M. Rajoy et le Partido Popular avaient fait campagne justement contre cette même Constitution ? Belle sorte de dialogue prémonitoire !


CONSULTATION « ILLÉGALE » OU SOURDE OREILLE INCONSTITUTIONNELLE ?

Le président du gouvernement espagnol ne cesse de dire à tort et à travers qu'il est ouvert au dialogue pour parler de tout sauf d'une consultation qu'il qualifie d' « illégale ». Serait M. Rajoy en train d'ignorer l'article 10 de la Constitution espagnole (l'article introducteur du titre I, Des droits et des devoirs fondamentaux), dont le paragraphe 2 dit : « Les normes relatives aux droits fondamentaux et aux libertés que reconnaît la Constitution seront interprétées conformément à la Déclaration universelle des droits de l'homme et aux traités et accords internationaux portant sur les mêmes matières ratifiés par l'Espagne. »1 ?

Pour éclaircir cette question allons voir ce que disent sur cette matière la Déclaration universelle des droits de l'homme et deux des traités ou accords internationaux ratifiés par le royaume d'Espagne.

La Déclaration universelle des droits de l'homme ne saurait être plus explicite (art. 21.3) : « La volonté du peuple est le fondement de l'autorité des pouvoirs publics ; cette volonté doit s'exprimer par des élections honnêtes qui doivent avoir lieu périodiquement, au suffrage universel égal et au vote secret ou suivant une procédure équivalente assurant la liberté du vote. »2

Or, à première vue un contraste très marqué apparaît entre la clarté de ces dispositions et la position du gouvernement espagnol se refusant à les appliquer au processus visant à exprimer la volonté du peuple catalan dans les urnes.

Quant aux traités ou accords internationaux portant sur ces matières ratifiés par l'Espagne, citons-en deux spécifiques et complémentaires à la fois : le Pacte international relatif aux droits civils et politiques3 et le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels4. Approuvés par l'Assemblée générale des Nations unies en décembre 1966, ils ont été ratifiés par le royaume d'Espagne en avril 1977. Ils sont aussi d'une clarté méridienne dans leur art. 1.1 : « Tous les peuples ont le droit de disposer d'eux-mêmes. En vertu de ce droit ils déterminent librement leur statut politique et assurent librement leur développement économique, social et culturel. »

Ainsi, à la vue de ce que proclament ces trois documents de rang international – à la lumière desquels la Constitution espagnole reconnaît que les normes relatives aux droits fondamentaux et aux libertés qu'elle-même reconnaît doivent être interprétées –, les Catalans, mais aussi les Espagnols et la communauté internationale, ont un légitime intérêt à connaître les motivations profondes de M. Rajoy. Savoir au juste pourquoi il s'entête à subvertir la teneur de la Constitution, à ne pas reconnaître ce qu'elle reconnaît et à qualifier d' « illégale » une consultation que réclament près de deux tiers des membres du Parlement catalan, qui par conséquent est plaidée par le président Mas avec un support grandissant, et dont lui – en tant que président du gouvernement espagnol et responsable du mandat constitutionnel d'observer et de faire observer la loi –, il sait bien qu'elle est tout à fait légale « conformément à la Déclaration universelle des droits de l'homme et aux traités et accords internationaux portant sur les mêmes matières ratifiés par l'Espagne ».

Miquel-Àngel Sànchez Fèrriz masferriz@gmail.com

4 http://www.ohchr.org/FR/ProfessionalInterest/Pages/CESCR.aspx