Le
manque de dialogue du gouvernement espagnol avec les autorités
catalanes ne devrait surprendre personne, car M. Rajoy avait fait
campagne à l'époque avec son parti pour collecter des signatures à
l'encontre du Statut d'autonomie de la Catalogne afin de provoquer
que la Cour constitutionnelle se prononce contre le Statut catalan –
ce qu'il a d'ailleurs réussi. N'est-il pourtant pas paradoxal de
constater que, lors de l’approbation de la Constitution qu'ils sont
si fiers de défendre maintenant, M. Rajoy et le Partido Popular
avaient fait campagne justement contre cette même Constitution ?
Belle sorte de dialogue prémonitoire !
CONSULTATION
« ILLÉGALE »
OU SOURDE OREILLE INCONSTITUTIONNELLE ?
Le
président du gouvernement espagnol ne cesse de dire à tort et à
travers qu'il est ouvert au dialogue pour parler de tout sauf d'une
consultation qu'il qualifie d' «
illégale
».
Serait M. Rajoy en train d'ignorer l'article 10 de la Constitution
espagnole
(l'article introducteur du titre I, Des
droits et des devoirs fondamentaux),
dont le paragraphe 2 dit : «
Les
normes relatives aux droits fondamentaux et aux libertés que
reconnaît la Constitution seront interprétées conformément à la
Déclaration universelle des droits de l'homme et aux traités et
accords internationaux portant sur les mêmes matières ratifiés par
l'Espagne. »1
?
Pour
éclaircir cette question allons voir ce que disent sur cette matière
la Déclaration universelle des droits de l'homme et deux des
traités ou accords internationaux ratifiés par le royaume
d'Espagne.
La
Déclaration
universelle des droits de l'homme
ne saurait être plus explicite (art. 21.3) : «
La
volonté du peuple est le fondement de l'autorité des pouvoirs
publics ; cette volonté doit s'exprimer par des élections honnêtes
qui doivent avoir lieu périodiquement, au suffrage universel égal
et au vote secret ou suivant une procédure équivalente assurant la
liberté du vote. »2
Or,
à première vue un contraste très marqué apparaît entre la clarté
de ces dispositions et la position du gouvernement espagnol se
refusant à les appliquer au processus visant à exprimer la volonté
du peuple catalan dans les urnes.
Quant
aux traités ou accords internationaux portant sur ces matières
ratifiés par l'Espagne, citons-en deux spécifiques et
complémentaires à la fois : le
Pacte
international relatif aux droits civils et politiques3
et le Pacte
international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels4.
Approuvés par l'Assemblée générale des Nations unies en décembre
1966, ils ont été ratifiés par le royaume d'Espagne en
avril 1977.
Ils sont aussi d'une clarté méridienne dans leur art. 1.1 : «
Tous
les peuples ont le droit de disposer d'eux-mêmes. En vertu de ce
droit ils déterminent librement leur statut politique et assurent
librement leur développement économique, social et culturel. »
Ainsi,
à la vue de ce que proclament ces trois documents de rang
international – à la lumière desquels la Constitution espagnole
reconnaît que les normes relatives aux droits fondamentaux et aux
libertés qu'elle-même reconnaît doivent être interprétées
–, les Catalans, mais aussi les Espagnols et la communauté
internationale, ont un légitime intérêt à connaître les
motivations profondes de M. Rajoy. Savoir au juste pourquoi il
s'entête à subvertir la teneur de la Constitution, à ne pas
reconnaître ce qu'elle reconnaît et à qualifier d' «
illégale
»
une consultation que réclament près de deux tiers des membres du
Parlement catalan, qui par conséquent est plaidée par le président
Mas avec un support grandissant, et dont lui – en tant que
président du gouvernement espagnol et responsable du mandat
constitutionnel d'observer et de faire observer la loi –, il sait
bien qu'elle est tout à fait légale «
conformément à la Déclaration universelle des droits de l'homme et
aux traités et accords internationaux portant sur les mêmes
matières ratifiés par l'Espagne ».
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